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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Mineur peut entrer dans un salon-bar pour les besoins de son emploi

126.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne de moins de dix-neuf ans peut entrer, se trouver et rester dans un salon-bar titulaire d’une licence et le propriétaire ou l’exploitant peut lui permettre d’y entrer, de s’y trouver et d’y rester pour les besoins de son emploi.

1983, ch. 47, art. 15; 1989, ch. 20, art. 66

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Mineur peut entrer dans un salon-bar pour les besoins de son emploi

126.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne de moins de dix-neuf ans peut entrer, se trouver et rester dans un salon-bar titulaire d’une licence et le propriétaire ou l’exploitant peut lui permettre d’y entrer, de s’y trouver et d’y rester pour les besoins de son emploi.

1983, c.47, art.15; 1989, c.20, art.66

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