Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 124.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Remise ou signification des documents
124.7Sous réserve du paragraphe 124.21(2) et de l’article 124.6, les documents visés à l’article 124.5 peuvent être remis ou signifiés en les envoyant par courrier certifié, au destinataire du document et le document prend effet le jour et à l’heure précisés au document.
1992, ch. 90, art. 82
Remise ou signification des documents
124.7Sous réserve du paragraphe 124.21(2) et de l’article 124.6, les documents visés à l’article 124.5 peuvent être remis ou signifiés en les envoyant par courrier certifié, au destinataire du document et le document prend effet le jour et à l’heure précisés au document.
1992, c.90, art.82