124.5Les avis, arrêtés, directives, licences, permis ou autorisations par écrit de l’arbitre ou du Ministre sauf dispositions expressément contraires, peuvent être signés par l’arbitre ou par toute personne désignée par le Ministre en vertu de l’article 1.1, selon le cas.
124.5Les avis, arrêtés, directives, licences, permis ou autorisations par écrit de l’arbitre ou du Ministre sauf dispositions expressément contraires, peuvent être signés par l’arbitre ou par toute personne désignée par le Ministre en vertu de l’article 1.1, selon le cas.