Versions de la disposition

Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

124.3La décision de l’arbitre est finale.

1992, ch. 90, art. 82

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Décisions de l’arbitre

124.3La décision de l’arbitre est finale.

1992, c.90, art.82

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