Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 124.21
Versions de la disposition

Texte intégral
Décisions de l’arbitre
124.21(1)L’arbitre doit rendre ses décisions par écrit et doit donner une copie de la décision sans délai et, sur demande, il doit donner une copie des conclusions de faits sur lesquelles la décision de l’arbitre est fondée et des motifs de la décision
a) au titulaire d’une licence ou au titulaire d’un permis concerné par la décision, et
b) à toutes les personnes qui ont été entendues lors de l’audience ou qui ont présenté des observations en rapport avec une audience tenue en vertu de l’article 124.11.
124.21(2)Le paragraphe 124.6(1) s’applique avec les modifications nécessaires à la manière de donner des copies en vertu du paragraphe (1).
1992, ch. 90, art. 82
Décisions de l’arbitre
124.21(1)L’arbitre doit rendre ses décisions par écrit et doit donner une copie de la décision sans délai et, sur demande, il doit donner une copie des conclusions de faits sur lesquelles la décision de l’arbitre est fondée et des motifs de la décision
a) au titulaire d’une licence ou au titulaire d’un permis concerné par la décision, et
b) à toutes les personnes qui ont été entendues lors de l’audience ou qui ont présenté des observations en rapport avec une audience tenue en vertu de l’article 124.11.
124.21(2)Le paragraphe 124.6(1) s’applique avec les modifications nécessaires à la manière de donner des copies en vertu du paragraphe (1).
1992, c.90, art.82