Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 123.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet d’une licence de brasserie et vinerie libre-service
123.2La licence de brasserie et vinerie libre-service autorise son titulaire à mettre à la disposition des personnes des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service pour leur consommation personnelle à l’extérieur de cet établissement.
2008, ch. 57, art. 9
Effet d’une licence de brasserie et vinerie libre-service
123.2La licence de brasserie et vinerie libre-service autorise son titulaire à mettre à la disposition des personnes des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service pour leur consommation personnelle à l’extérieur de cet établissement.
2008, c.57, art.9