Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 123.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance d’une licence de brasserie et vinerie libre-service
123.1Une licence de brasserie et vinerie libre-service peut être délivrée au propriétaire d’une brasserie et vinerie libre-service.
2008, ch. 57, art. 9
Délivrance d’une licence de brasserie et vinerie libre-service
123.1Une licence de brasserie et vinerie libre-service peut être délivrée au propriétaire d’une brasserie et vinerie libre-service.
2008, c.57, art.9