Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 122
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction
122Tout brasseur qui garde ou vend de la bière, contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements, soit personnellement soit par l’entremise de son commis, représentant ou employé commet une infraction.
1961-62, ch. 3, art. 109; 1990, c. 61, art. 72
Infraction
122Tout brasseur qui garde ou vend de la bière, contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements, soit personnellement soit par l’entremise de son commis, représentant ou employé commet une infraction.
1961-62, c.3, art.109; 1990, c.61, art.72