Versions de la disposition

Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Don du brasseur

120Aucun brasseur ne doit, dans la province, personnellement ou par l’entremise de son commis, de son employé ou de son représentant, donner de la bière à qui que ce soit sauf s’il y est autorisé par les règlements et conformément à ceux-ci.

1961-62, ch. 3, art. 107

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Don du brasseur

120Aucun brasseur ne doit, dans la province, personnellement ou par l’entremise de son commis, de son employé ou de son représentant, donner de la bière à qui que ce soit sauf s’il y est autorisé par les règlements et conformément à ceux-ci.

1961-62, c.3, art.107

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)