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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

11Abrogé : 1992, ch. 90, art. 13

1961-62, ch. 3, art. 11; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 2; 1983, ch. 47, art. 2; 1991, ch. 27, art. 22; 1992, ch. 90, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

11Abrogé : 1992, c.90, art.13

1961-62, c.3, art.11; 1974, c.26(Supp.), art.2; 1983, c.47, art.2; 1991, c.27, art.22; 1992, c.90, art.13

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