Versions de la disposition

Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

109Tout établissement d’un club qui n’est pas titulaire d’une licence valide et encore en vigueur aux termes de la présente loi est réputé être un lieu public au sens de la présente loi.

1961-62, ch. 3, art. 96; 1992, ch. 90, art. 67

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Un club est un lieu public

109Tout établissement d’un club qui n’est pas titulaire d’une licence valide et encore en vigueur aux termes de la présente loi est réputé être un lieu public au sens de la présente loi.

1961-62, c.3, art.96; 1992, c.90, art.67