Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Article 108
Versions de la disposition

Texte intégral
Licence de club qui devient nulle et prend fin
108À moins qu’elle n’expire ou ne soit annulée préalablement, toute licence de club délivrée à un club par le Ministre devient nulle et prend fin dès que le club auquel elle a été délivrée cesse d’être exploité ou d’être reconnu comme club au sens de la présente loi et des règlements.
1961-62, ch. 3, art. 95; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1989, ch. 20, art. 50; 1992, ch. 90, art. 66
Licence de club qui devient nulle et prend fin
108À moins qu’elle n’expire ou ne soit annulée préalablement, toute licence de club délivrée à un club par le Ministre devient nulle et prend fin dès que le club auquel elle a été délivrée cesse d’être exploité ou d’être reconnu comme club au sens de la présente loi et des règlements.
1961-62, c.3, art.95; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1989, c.20, art.50; 1992, c.90, art.66