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Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Conditions visant une demande de licence de club

105Tout club qui demande une licence de club en application de la présente loi doit produire avec la demande une preuve de l’existence du club, un exemplaire de sa constitution et de ses règlements administratifs généraux et un exemplaire de tout autre règlement ou règle affectant le fonctionnement du club.

1961-62, ch. 3, art. 92

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conditions visant une demande de licence de club

105Tout club qui demande une licence de club en application de la présente loi doit produire avec la demande une preuve de l’existence du club, un exemplaire de sa constitution et de ses règlements administratifs généraux et un exemplaire de tout autre règlement ou règle affectant le fonctionnement du club.

1961-62, c.3, art.92

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