Versions de la disposition

Lois et règlements

L-10 - Loi sur la réglementation des alcools

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Annulation d’une licence

102.3Lorsque la licence initiale du titulaire est suspendue ou annulée, la licence d’ouverture prolongée est également annulée.

2008, ch. 57, art. 8

2009-09-01 Afficher le document à cette date

Annulation d’une licence

102.3Lorsque la licence initiale du titulaire est suspendue ou annulée, la licence d’ouverture prolongée est également annulée.

2008, c.57, art.8

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