Licence pour événement spécial
102(1)Une licence pour un événement spécial peut être délivrée à une corporation, une organisation ou un gouvernement local pour un événement spécial.
102(1.1)L’endroit désigné dans une licence pour un événement spécial comme local auquel la licence s’applique peut inclure une aire à l’extérieur qui est un lieu public, si l’autorité qui a compétence sur le lieu public a donné la permission écrite au titulaire d’une licence pour vendre des boissons alcooliques pour les consommer.
102(2)Une licence pour un événement spécial autorise le titulaire qui y est nommément désigné à acheter les boissons alcooliques prescrites par le Ministre et les avoir et les vendre, pendant la période spécifiée, au verre à des fins de consommation dans l’endroit désigné dans la licence par des personnes de l’un ou l’autre sexe, âgées de dix-neuf ans révolus et qui ne sont pas par ailleurs inhabiles, en application de la présente loi, à consommer des boissons alcooliques.
1972, ch. 43, art. 12; 1972, ch. 5, art. 2; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1983, ch. 47, art. 7; 1992, ch. 90, art. 63; 2002, ch. 33, art. 4; 2005, ch. 7, art. 39; 2017, ch. 20, art. 92; 2020, ch. 33, art. 13