67(2)Lorsque deux ou plusieurs personnes exploitent une entreprise sous la même raison sociale, une licence peut leur être délivrée au nom d’une société en nom collectif inscrite en application de la
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales; toutefois, chaque membre de cette société est réputé être
prima facie partie à toute infraction aux dispositions de la présente loi qui a lieu dans l’établissement mentionné sur la licence et est individuellement passible des peines prévues pour l’infraction comme s’il en était l’auteur principal, mais rien dans le présent article ne dégage la société ni le véritable auteur de l’infraction de leur responsabilité à cet égard.