Accueil
English
Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 48
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Effet d’un permis pour occasions spéciales
48
Si le Ministre l’y autorise et s’il en est ainsi indiqué sur le permis pour occasions spéciales, le titulaire de ce permis peut vendre aux invités présents dans les locaux désignés sur le permis, et pour consommation sur place seulement, les boissons alcooliques qu’il a légalement achetées en vertu du permis pour occasions spéciales; toutefois, le prix qu’il peut demander doit être approuvé par le Ministre, indiqué sur le permis, et doit être juste assez élevé pour rembourser le titulaire du permis de ses frais d’achat plus un montant juste assez grand pour payer les frais de transport et de service de ces boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 47; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1992, ch. 90, art. 35
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Effet d’un permis pour occasions spéciales
48
Si le Ministre l’y autorise et s’il en est ainsi indiqué sur le permis pour occasions spéciales, le titulaire de ce permis peut vendre aux invités présents dans les locaux désignés sur le permis, et pour consommation sur place seulement, les boissons alcooliques qu’il a légalement achetées en vertu du permis pour occasions spéciales; toutefois, le prix qu’il peut demander doit être approuvé par le Ministre, indiqué sur le permis, et doit être juste assez élevé pour rembourser le titulaire du permis de ses frais d’achat plus un montant juste assez grand pour payer les frais de transport et de service de ces boissons alcooliques.
1961-62, c.3, art.47; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1992, c.90, art.35
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0