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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 42
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Date d'entrée en vigueur
2020-12-18
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Cadeau de boissons alcooliques
42
Sous réserve de l’article 141, une personne peut faire ou recevoir de bonne foi un cadeau de boisson alcoolique
a
)
si le donneur est légalement en possession de la boisson alcoolique, et
b
)
si le receveur n’est pas une personne à qui il est interdit en application de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 41; 2020, ch. 33, art. 4
2014-11-01
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Cadeau de boissons alcooliques
42
Sous réserve de l’article 141, une personne peut faire ou recevoir un cadeau véritable de boisson alcoolique
a
)
si le donneur est légalement en possession de la boisson alcoolique, et
b
)
si le receveur n’est pas une personne à qui il est interdit en application de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 41
2006-12-31
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Cadeau de boissons alcooliques
42
Sous réserve de l’article 141, une personne peut faire ou recevoir un cadeau véritable de boisson alcoolique
a
)
si le donneur est légalement en possession de la boisson alcoolique, et
b
)
si le receveur n’est pas une personne à qui il est interdit en application de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, c.3, art.41
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