199.1(3)Lorsque les droits, pouvoirs ou fonctions d’un inspecteur qui sont prévus en vertu et en conformité d’un accord établi en application de l’alinéa (1)
a) diffèrent de ceux d’un inspecteur nommé en vertu de la présente loi, les droits, pouvoirs ou fonctions prévus dans l’accord ont priorité et ont le même pouvoir et le même effet que s’ils étaient prévus en vertu de la présente loi.