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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 188
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Idem
188
Le fardeau de prouver qu’elle a le droit d’avoir, de garder, de vendre, de donner, d’acheter ou de consommer des boissons alcooliques incombe à la personne accusée d’en avoir, d’en garder, d’en vendre, d’en donner, d’en acheter ou d’en consommer abusivement ou illégalement.
1961-62, ch. 3, art. 172
2006-12-31
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Fardeau de la preuve sur le défendeur
188
Le fardeau de prouver qu’elle a le droit d’avoir, de garder, de vendre, de donner, d’acheter ou de consommer des boissons alcooliques incombe à la personne accusée d’en avoir, d’en garder, d’en vendre, d’en donner, d’en acheter ou d’en consommer abusivement ou illégalement.
1961-62, c.3, art.172
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