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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 180
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Devoir du témoin
180
Toute personne, sauf l’accusé et son conjoint, assignée ou interrogée comme témoin durant un procès intenté en application de la présente loi doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et qui se rapportent à la cause bien que sa réponse puisse révéler des faits tendant à la rendre passible d’une peine prévue par la présente loi; mais son témoignage ne doit pas servir à l’incriminer dans une poursuite engagée en vertu d’une loi quelconque de la Législature.
1961-62, ch. 3, art. 165; 2008, ch. 45, art. 12
2008-12-19
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Devoir du témoin
180
Toute personne, sauf l’accusé et son conjoint, assignée ou interrogée comme témoin durant un procès intenté en application de la présente loi doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et qui se rapportent à la cause bien que sa réponse puisse révéler des faits tendant à la rendre passible d’une peine prévue par la présente loi; mais son témoignage ne doit pas servir à l’incriminer dans une poursuite engagée en vertu d’une loi quelconque de la Législature.
1961-62, c.3, art.165; 2008, c.45, art.12
2006-12-31
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Devoir du témoin
180
Toute personne, sauf l’accusé et son conjoint, assignée ou interrogée comme témoin durant un procès intenté en application de la présente loi doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et qui se rapportent à la cause bien que sa réponse puisse révéler des faits tendant à la rendre passible d’une peine prévue par la présente loi; mais son témoignage ne doit pas servir à l’incriminer dans une poursuite engagée en vertu d’une loi quelconque de la Législature.
1961-62, c.3, art.165
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