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Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

86La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

86La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

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