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Lois et règlements
L-1.1
- Loi sur l’enregistrement foncier
Article 82
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Demande pour des renseignements enregistrés
82
(1)
Le registrateur met à la disposition de toute personne qui lui en fait la demande, les renseignements enregistrés auprès de lui concernant les biens-fonds enregistrés.
82
(2)
Une personne qui demande des renseignements conformément au paragraphe (1), doit payer le droit prescrit.
82
(3)
Le registrateur n’est pas responsable des erreurs ou omissions qui se glissent dans les renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) sauf si ces renseignements sont certifiés tel que prescrit.
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