Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Déclaration par affidavit de l’état civil

81Sauf lorsque c’est autrement prescrit, le propriétaire enregistré qui passe un transfert, une hypothèque, un bail, une servitude ou une cession de bail, d’hypothèque ou de jugement doit, par affidavit, déclarer son état civil dans la forme prescrite.

2006, ch. 11, art. 14

2008-02-25 Afficher le document à cette date

Déclaration par affidavit de l’état civil

2006, c.11, art.14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclaration par affidavit de l’état civil

81Sauf lorsque c’est autrement prescrit, le propriétaire enregistré qui passe un transfert, une hypothèque, un bail, une servitude ou une cession de bail, d’hypothèque ou de jugement qui doit être enregistré en vertu de la présente loi, doit, par affidavit, déclarer son état civil dans la forme prescrite.