Immunité des fonctionnaires
8Il ne peut être intenté d’action contre le registrateur général, le registrateur général adjoint, un registrateur, un registrateur adjoint ou toute personne agissant en vertu des pouvoirs de l’une quelconque de ces personnes relativement à une omission ou à un acte fait de bonne foi par cette personne dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi, toute autre loi ou règle de droit.