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Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Délai de prescription de deux ans

78Tout recours en indemnisation en vertu de la présente loi est prescrit deux ans après le jour où le requérant a eu la connaissance du fait qui a causé le préjudice.

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