Recouvrement d’une tierce partie
76Lorsqu’une indemnité est versée en vertu de la présente loi, le registrateur général peut intenter les procédures nécessaires pour recouvrer de la personne qui a causé ou substantiellement contribué à causer le préjudice qui a donné lieu à l’indemnité en application de la présente loi, par la fraude ou la négligence, le montant ainsi payé et pour se prévaloir de toute entente explicite ou implicite ou de tout droit dont la personne indemnisée aurait pu se prévaloir dans l’affaire.