Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral
Paiement
75Toute personne qui s’est vue attribuée à titre d’indemnité un montant en application de la présente loi, le reçoit immédiatement après avoir subrogé le registrateur général dans tous ses droits contre la personne responsable du préjudice qui a donné lieu à l’indemnité.