Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral
Rectification et propriétaire enregistré en possession
71La rectification du registre des titres ne doit pas porter préjudice au titre du propriétaire enregistré en possession du bien-fonds enregistré, sauf si
a) ce propriétaire connaissait l’omission, la fraude ou l’erreur qui a donné lieu à la demande de rectification, a été l’auteur de ces irrégularités ou y a pris une part importante par ses actes;
b) la disposition en sa faveur était nulle ou la disposition en faveur de la personne de qui il tient sa réclamation pour autre chose que pour une contrepartie valable était nulle; ou
c) pour quelque autre raison dans tout cas particulier où il serait injuste de ne pas rectifier le registre à son désavantage.
1983, ch. 45, art. 32
Rectification et propriétaire enregistré en possession
71La rectification du registre des titres ne doit pas porter préjudice au titre du propriétaire enregistré en possession du bien-fonds enregistré, sauf si
a) ce propriétaire connaissait l’omission, la fraude ou l’erreur qui a donné lieu à la demande de rectification, a été l’auteur de ces irrégularités ou y a pris une part importante par ses actes;
b) la disposition en sa faveur était nulle ou la disposition en faveur de la personne de qui il tient sa réclamation pour autre chose que pour une contrepartie valable était nulle; ou
c) pour quelque autre raison dans tout cas particulier où il serait injuste de ne pas rectifier le registre à son désavantage.
1983, c.45, art.32