Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceaux officiels
7Le registrateur général et chacun des registrateurs possèdent un sceau officiel dont la forme est approuvée par Services Nouveau-Brunswick.
1983, ch. 45, art. 3; 1989, ch. N-5.01, art. 34; 1998, ch. 12, art. 13
Sceaux officiels
7Le registrateur général et chacun des registrateurs possèdent un sceau officiel dont la forme est approuvée par Services Nouveau-Brunswick.
1983, c.45, art.3; 1989, c.N-5.01, art.34; 1998, c.12, art.13