Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

69Le registrateur peut

a) sous réserve des règlements, annuler une inscription du registre des titres qui, à son avis, n’affecte plus le titre de bien-fonds qu’elle concerne;

b) rappeler un document s’il a été délivré par erreur, s’il contient une erreur d’écriture ou présente une omission et, selon le cas, faire faire les corrections nécessaires ou annuler le document;

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoirs du registrateur

69Le registrateur peut

a) sous réserve des règlements, annuler une inscription du registre des titres qui, à son avis, n’affecte plus le titre de bien-fonds qu’elle concerne;