Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Action en éviction ou en revendication
67Une action en éviction ou autre action en revendication d’un bien-fonds enregistré ne peut être intentée contre le propriétaire en vertu de la présente loi que par
a) le créancier hypothécaire contre le débiteur hypothécaire en défaut;
b) le bailleur, contre le locataire en défaut; ou
c) la personne dépossédée d’un bien-fonds pour fraude, contre la personne qui a été enregistrée frauduleusement comme propriétaire ou contre une personne qui a obtenu son titre autrement qu’à titre de bénéficiaire d’un transfert de bonne foi pour contrepartie de ce propriétaire ou par l’entremise de ce propriétaire et ce par fraude.
1983, ch. 45, art. 29
Action en éviction ou en revendication
67Une action en éviction ou autre action en revendication d’un bien-fonds enregistré ne peut être intentée contre le propriétaire en vertu de la présente loi que par
a) le créancier hypothécaire contre le débiteur hypothécaire en défaut;
b) le bailleur, contre le locataire en défaut; ou
c) la personne dépossédée d’un bien-fonds pour fraude, contre la personne qui a été enregistrée frauduleusement comme propriétaire ou contre une personne qui a obtenu son titre autrement qu’à titre de bénéficiaire d’un transfert de bonne foi pour contrepartie de ce propriétaire ou par l’entremise de ce propriétaire et ce par fraude.
1983, c.45, art.29