Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Droit de survie des propriétaires conjoints

65Lorsque plus d'une personne sont propriétaires enregistrés conjoints d'un bien-fonds ou d'un droit dans ce bien-fonds et que l'un d'eux décède, le registrateur doit enregistrer le bien-fonds ou le droit dans ce bien-fonds au nom du survivant comme propriétaire lorsqu'une demande est déposée auprès du registrateur en la forme prescrite et accompagnée d'autres documents que le registrateur juge nécessaires.

1982, ch. 3, art. 41; 2006, ch. 11, art. 10

2008-02-25 Afficher le document à cette date

Droit de survie des propriétaires conjoints

1982, c.3, art.41; 2006, c.11, art.10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droit de survie des propriétaires conjoints

65Lorsque plus d’une personne sont propriétaires conjoints d’un bien-fonds ou d’un droit dans ce bien-fonds et que l’un d’eux décède, le registrateur enregistre le bien-fonds ou le droit dans ce bien-fonds au nom du survivant comme propriétaire lorsqu’une demande est déposée auprès du registrateur dans la forme prescrite et accompagnée d’autres documents que le registrateur juge nécessaires.

1982, c.3, art.41