Instrument spécifié propriétaires en commun ou conjoints
64L’instrument qui concède, transfère ou cède un bien-fonds, un droit de propriété ou droit à plusieurs personnes, doit spécifier si les personnes en faveur desquelles il est passé deviennent propriétaire conjoints ou en commun et, s’il ne le fait pas, le bien-fonds, le droit de propriété ou le droit leur est transféré ou cédé conformément à la Loi sur les biens.