60(1)Nonobstant tout autre texte législatif, l’absence de sceau et de mention de contrepartie n’invalide pas un instrument sur support papier en la forme prescrite.

60(2)Un instrument passé prévu au paragraphe (1), et les conventions, stipulations et conditions qu’il contient, a, le même effet à tous égards que s’il avait été passé sous sceau et qu’il indiquait qu’une contrepartie avait été payée.

60(3)Nonobstant le paragraphe (1), un instrument passé par une corporation, à l’exception d’une opposition ou d’une revendication de privilège en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, doit porter le sceau corporatif si la corporation en a un.

60(1)Nonobstant tout autre texte législatif, l’absence de sceau et de mention de contrepartie n’invalide pas un instrument sur support papier en la forme prescrite.

60(2)Un instrument passé prévu au paragraphe (1), et les conventions, stipulations et conditions qu’il contient, a, le même effet à tous égards que s’il avait été passé sous sceau et qu’il indiquait qu’une contrepartie avait été payée.

60(3)Nonobstant le paragraphe (1), un instrument passé par une corporation, à l’exception d’une opposition ou d’une réclamation en vertu d’un privilège visé par la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, doit porter le sceau corporatif, si la corporation en a un.

60(1)Nonobstant tout autre texte législatif, l’absence de sceau et de mention de contrepartie n’invalide pas un instrument sur support papier en la forme prescrite.

60(2)Un instrument passé prévu au paragraphe (1), et les conventions, stipulations et conditions qu’il contient, a, le même effet à tous égards que s’il avait été passé sous sceau et qu’il indiquait qu’une contrepartie avait été payée.

60(3)Nonobstant le paragraphe (1), un instrument passé par une corporation, à l’exception d’une opposition ou d’une réclamation en vertu d’un privilège visé par la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, doit porter le sceau corporatif, si la corporation en a un.

60(1)Nonobstant tout autre texte législatif, l’absence de sceau et de mention de contrepartie n’invalide pas un instrument passé suivant la formule prescrite.

60(2)Un instrument passé prévu au paragraphe (1), et les conventions, stipulations et conditions qu’il contient, a, le même effet à tous égards que s’il avait été passé sous sceau et qu’il indiquait qu’une contrepartie avait été payée.

60(3)Nonobstant le paragraphe (1), un instrument passé par une corporation, à l’exception d’une opposition ou d’une réclamation en vertu d’un privilège visé par la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, doit porter le sceau corporatif, si la corporation en a un.