51(1)Lorsqu’un bien-fonds enregistré est vendu pour non-paiement d’impôt conformément à un texte législatif de la province, l’acheteur peut enregistrer sur ce bien-fonds un certificat de vente pour non-paiement d’impôt délivré par le fonctionnaire autorisé.

51(2)Aussitôt après le rachat du bien-fonds vendu pour non-paiement d’impôt dans le délai fixé à cette fin, la personne qui a autorisé la vente dépose auprès du registrateur un avis écrit indiquant le rachat du bien-fonds, la description de celui-ci et la date du rachat; le registrateur enregistre l’avis et annule l’enregistrement du certificat de vente pour non-paiement d’impôt.

51(3)Le registrateur n’est pas tenu de prendre en considération les irrégularités survenues lors d’une vente pour non-paiement d’impôt ou lors de toute procédure qui s’y rattache, ni de s’informer si les procédures entourant ou précédant la vente ou l’évaluation du bien-fonds ont été suivies, mais, sur présentation par l’acheteur d’un bien-fonds enregistré en vertu d’une vente pour non-paiement d’impôt, de l’acte de vente pour non-paiement d’impôt ou de l’acte de transfert, le registrateur enregistre le titre de bien-fonds au nom de l’acheteur comme propriétaire.

51(1)Lorsqu’un bien-fonds enregistré est vendu pour non-paiement d’impôt conformément à un texte législatif de la province, l’acheteur peut enregistrer sur ce bien-fonds un certificat de vente pour non-paiement d’impôt délivré par le fonctionnaire autorisé.

51(2)Aussitôt après le rachat du bien-fonds vendu pour non-paiement d’impôt dans le délai fixé à cette fin, la personne qui a autorisé la vente dépose auprès du registrateur un avis écrit indiquant le rachat du bien-fonds, la description de celui-ci et la date du rachat; le registrateur enregistre l’avis et annule l’enregistrement du certificat de vente pour non-paiement d’impôt.

51(3)Le registrateur n’est pas tenu de prendre en considération les irrégularités survenues lors d’une vente pour non-paiement d’impôt ou lors de toute procédure qui s’y rattache, ni de s’informer si les procédures entourant ou précédant la vente ou l’évaluation du bien-fonds ont été suivies, mais, sur présentation par l’acheteur d’un bien-fonds enregistré en vertu d’une vente pour non-paiement d’impôt, de l’acte de vente pour non-paiement d’impôt ou de l’acte de transfert, le registrateur enregistre le titre de bien-fonds au nom de l’acheteur comme propriétaire.