Instruments constituant la preuve de l’expropriation d’un bien-fonds enregistré
49Le registrateur reçoit les instruments constituant la preuve de l’expropriation d’un bien-fonds enregistré conformément à un texte législatif du Canada ou de la province et peut exiger tous les documents qu’il juge nécessaires pour atteindre l’intention et les objets de la présente loi.