Enregistrement ou dépôt des procurations
47(1)Une procuration qui décrit un bien-fonds enregistré par son numéro d’identification approuvé peut être enregistrée sur ce bien-fonds.
47(2)Sous réserve du paragraphe (1), une procuration peut être déposée auprès du registrateur.
47(3)Une procuration déposée ou enregistrée doit être reconnue par le registrateur pour la fin pour laquelle elle a été faite tant qu’elle est en vigueur.
47(4)Lorsqu’un instrument qui doit être enregistré est passé en vertu d’une procuration, la passation doit être attestée par une déclaration statutaire dans la forme prescrite.
47(5)Il n’est pas exigé qu’une déclaration statutaire accompagne un instrument sur support électronique qui est présenté pour enregistrement.
47(6)Nonobstant le fait qu’il n’est pas exigé qu’une déclaration statutaire accompagne un instrument électronique, le paragraphe (4) s’applique à ces instruments sur support papier que le souscripteur est tenu d’avoir en sa possession comme le prévoit l’alinéa 17.2(3)
a).
1998, ch. 38, art. 8; 2006, ch. 11, art. 5