Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2019-12-01 Afficher le document à cette date

Prépondérance de la présente loi

46En cas de conflit entre les dispositions de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires et les articles 40, 41, 42, 43, 44 ou 45 de la présente loi, les dispositions de cette dernière s’appliquent.

2013, ch. 32, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prépondérance de la présente loi

46En cas de conflit entre les dispositions de la Loi sur les extraits de jugements et les exécutions et les articles 40, 41, 42, 43, 44 ou 45 de la présente loi, les dispositions de cette dernière s’appliquent.