Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2019-12-01 Afficher le document à cette date

Retrait d’un extrait de jugement

44La retrait total ou partiel d’un jugement enregistré de l’enregistrement peut s’effectuer quant à la totalité ou une partie du bien-fonds en cause par l’enregistrement d’un instrument dans la forme prescrite au bureau d’enregistrement foncier de la circonscription où le bien-fonds est situé.

2013, ch. 32, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Retrait d’un extrait de jugement

44La retrait total ou partiel d’un extrait de jugement enregistré de l’enregistrement peut s’effectuer quant à la totalité ou une partie du bien-fonds en cause par l’enregistrement d’un instrument dans la forme prescrite au bureau d’enregistrement foncier de la circonscription où le bien-fonds est situé.