43(1)Le propriétaire enregistré et quiconque prétend avoir un droit sur le bien-fonds sur lequel un jugement est enregistré peuvent demander au registrateur, par écrit, de donner au créancier sur jugement un avis établi dans la forme prescrite.

43(2)Une demande prévue au paragraphe (1) doit être accompagnée d’un affidavit du propriétaire ou d’une personne connaissant les faits allégués et indiquant

43(3)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le registrateur donne un avis établi dans la forme prescrite au créancier sur jugement lui-même ou à l’avocat ou à l’agent qui a déposé la demande d’enregistrement du jugement.

43(4)L’enregistrement d’un jugement prend fin à l’expiration de quatre-vingt-dix jours de l’avis donné conformément au paragraphe (3) à moins que, dans l’intervalle, le créancier sur jugement ne dépose auprès du registrateur qui a donné l’avis une ordonnance de la cour qui prolonge la période d’enregistrement du jugement, auquel cas ce dernier demeure enregistré pour la période fixée dans l’ordonnance.

43(5)Un créancier sur jugement peut demander à la cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (4), et elle peut rendre cette ordonnance après en avoir donné avis au propriétaire de l’intérêt dans le bien-fonds contre lequel le jugement est enregistré.

43(6)La période d’enregistrement d’un jugement qui a été prolongée en vertu du paragraphe (4) ou (5) peut être prolongée davantage sur ordonnance de la cour déposée avant l’expiration de la première prolongation.

43(7)La cession d’un jugement qui a été enregistré peut être enregistrée si elle est faite dans la forme prescrite.

43(8)Sur enregistrement d’une cession de jugement, les droits du cédant énoncés à l’article 41 ainsi que tous les droits, pouvoirs et privilèges qui s’y rattachent, sont transférés au cessionnaire et ce dernier est assujetti, jusqu’à concurrence des droits cédés aux mêmes limitations que s’il avait été nommé dans le jugement original.

43(1)Le propriétaire enregistré et quiconque prétend avoir un droit sur le bien-fonds sur lequel un extrait de jugement est enregistré peuvent demander au registrateur, par écrit, de donner au créancier sur jugement un avis établi dans la forme prescrite.

43(2)Une demande prévue au paragraphe (1) doit être accompagnée d’un affidavit du propriétaire ou d’une personne connaissant les faits allégués et indiquant

43(3)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le registrateur donne un avis établi dans la forme prescrite au créancier sur jugement lui-même ou à l’avocat ou à l’agent qui a déposé la demande d’enregistrement de l’extrait de jugement.

43(4)L’enregistrement d’un extrait de jugement prend fin à l’expiration de trente jours de l’avis donné en vertu du paragraphe (3) à moins que, dans l’intervalle, le créancier sur jugement ne dépose auprès du registrateur qui a donné l’avis une ordonnance de la cour qui prolonge la période d’enregistrement de l’extrait de jugement, auquel cas ce dernier demeure enregistré pour la période fixée dans l’ordonnance.

43(5)Un créancier sur jugement peut demander à la cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (4), et elle peut rendre cette ordonnance après en avoir donné avis au propriétaire de l’intérêt dans le bien-fonds contre lequel l’extrait du jugement est enregistré.

43(6)La période d’enregistrement d’un extrait de jugement qui a été prolongée en vertu du paragraphe (4) ou (5) peut être prolongée davantage sur ordonnance de la cour déposée avant l’expiration de la première prolongation.

43(7)La cession d’un jugement dont l’extrait est enregistré, peut être enregistrée si elle est faite dans la forme prescrite.

43(8)Sur enregistrement d’une cession de jugement, les droits du cédant énoncés à l’article 41 ainsi que tous les droits, pouvoirs et privilèges qui s’y rattachent, sont transférés au cessionnaire et ce dernier est assujetti, jusqu’à concurrence des droits cédés aux mêmes limitations que s’il avait été nommé dans le jugement original.

43(1)Le propriétaire enregistré et quiconque prétend avoir un droit sur le bien-fonds sur lequel un extrait de jugement est enregistré peuvent demander au registrateur, par écrit, de donner au créancier sur jugement un avis établi dans la forme prescrite.

43(2)Une demande prévue au paragraphe (1) doit être accompagnée d’un affidavit du propriétaire ou d’une personne connaissant les faits allégués et indiquant

43(3)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le registrateur donne un avis établi dans la forme prescrite au créancier sur jugement lui-même ou à l’avocat ou à l’agent qui a déposé la demande d’enregistrement de l’extrait de jugement.

43(4)L’enregistrement d’un extrait de jugement prend fin à l’expiration de trente jours de l’avis donné en vertu du paragraphe (3) à moins que, dans l’intervalle, le créancier sur jugement ne dépose auprès du registrateur qui a donné l’avis une ordonnance de la cour qui prolonge la période d’enregistrement de l’extrait de jugement, auquel cas ce dernier demeure enregistré pour la période fixée dans l’ordonnance.

43(5)Un créancier sur jugement peut demander à la cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (4), et elle peut rendre cette ordonnance après en avoir donné avis au propriétaire de l’intérêt dans le bien-fonds contre lequel l’extrait du jugement est enregistré.

43(6)La période d’enregistrement d’un extrait de jugement qui a été prolongée en vertu du paragraphe (4) ou (5) peut être prolongée davantage sur ordonnance de la cour déposée avant l’expiration de la première prolongation.

43(7)La cession d’un jugement dont l’extrait est enregistré, peut être enregistrée si elle est faite dans la forme prescrite.

43(8)Sur enregistrement d’une cession de jugement, les droits du cédant énoncés à l’article 41 ainsi que tous les droits, pouvoirs et privilèges qui s’y rattachent, sont transférés au cessionnaire et ce dernier est assujetti, jusqu’à concurrence des droits cédés aux mêmes limitations que s’il avait été nommé dans le jugement original.