Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2019-12-01 Afficher le document à cette date

Avis au propriétaire de l’enregistrement

42Dès l’enregistrement d’un jugement sur un bien-fonds enregistré, le registrateur en donne avis aussitôt au propriétaire du droit foncier touché par cet enregistrement.

2013, ch. 32, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Avis au propriétaire de l’enregistrement

42Dès l’enregistrement d’un extrait de jugement sur un bien-fonds enregistré, le registrateur en donne avis aussitôt au propriétaire du droit foncier touché par cet enregistrement.