41.1(1)Si un jugement a été enregistré sur le droit d’un débiteur sur jugement qui est un propriétaire conjoint et qu’il décède avant la division de la propriété conjointe, le jugement ne lie pas le droit que le propriétaire conjoint survivant détient sur le bien-fonds après le décès du débiteur sur jugement.

41.1(2)Si un jugement a été enregistré sur le droit d’un débiteur sur jugement qui est un propriétaire conjoint et que l’autre propriétaire conjoint décède avant la division de la propriété conjointe, le jugement lie le droit que le débiteur sur jugement détient sur le bien-fonds après le décès de l’autre propriétaire conjoint.