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Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2019-12-01 Afficher le document à cette date

Effet de l’enregistrement d’un extrait de jugement

41Tant qu’un jugement demeure enregistré et en vigueur, il lie le droit du débiteur sur jugement qui est le propriétaire du bien-fonds ou du droit de propriété ou droit sur ce bien-fonds sur lequel il est enregistré de la façon prévue par la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.

2013, ch. 32, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de l’enregistrement d’un extrait de jugement

41Tant qu’un extrait de jugement demeure enregistré et en vigueur, il lie le droit du débiteur sur jugement qui est le propriétaire du bien-fonds ou du droit de propriété ou droit sur ce bien-fonds sur lequel il est enregistré de la façon prévue par la Loi sur les extraits de jugement et les exécutions.