Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 40
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Texte intégral
Demande d’enregistrement d’un extrait de jugement
40(1)Le créancier sur jugement qui veut enregistrer sur un bien-fonds enregistré un jugement en recouvrement de deniers, dépose auprès du registrateur une demande dans la forme prescrite.
40(2)L’enregistrement d’un jugement n’a pas pour effet de diviser une propriété conjointe.
40(3)Une demande d’enregistrement d’un jugement sur un bien-fonds enregistré n’est pas incomplète ou irrégulière du seul fait que :
a) le nom du débiteur sur jugement est mal formulé ou n’est pas épelé de la même façon que celui du propriétaire enregistré du bien-fonds sur lequel le jugement doit être enregistré;
b) le bien-fonds décrit dans l’instrument est enregistré au nom du débiteur sur jugement et à celui d’une ou plusieurs personnes supplémentaires à moins qu’une ou plusieurs de ces personnes supplémentaires n’aient un nom semblable à celui du débiteur sur jugement;
c) le débiteur sur jugement détient un droit de tenure à bail ou un intérêt viager sur le bien-fonds à l’égard duquel le jugement doit être enregistré; ou
d) le jugement identifie le débiteur sur jugement comme :
(i) la succession du propriétaire enregistré, ou
(ii) une personne agissant comme son représentant personnel.
40(4)Une demande peut être faite pour plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.
40(5)Toute demande doit comporter une copie du jugement en annexe.
40(6)Lorsque le registrateur constate que la demande est complète, il enregistre le jugement.
2013, ch. 32, art. 18
Demande d’enregistrement d’un extrait de jugement
40(1)Le créancier sur jugement qui veut enregistrer sur un bien-fonds enregistré un extrait de jugement en recouvrement de deniers, dépose auprès du registrateur une demande dans la forme prescrite.
40(2)L’enregistrement d’un extrait de jugement n’a pas pour effet de diviser une propriété conjointe.
40(3)Une demande d’enregistrement d’un extrait de jugement sur un bien-fonds enregistré n’est pas incomplète ou irrégulière du seul fait que
a) le nom du débiteur sur jugement est mal formulé ou n’est pas épelé de la même façon que celui du propriétaire enregistré du bien-fonds sur lequel le jugement doit être enregistré; ou
b) le bien-fonds décrit dans l’instrument est enregistré au nom du débiteur sur jugement et à celui d’une ou plusieurs personnes supplémentaires à moins qu’une ou plusieurs de ces personnes supplémentaires n’aient un nom semblable à celui du débiteur sur jugement.
40(4)Une demande peut être faite pour plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.
40(5)Toute demande doit comporter une copie de l’extrait de jugement en annexe.
40(6)Lorsque le registrateur constate que la demande est complète, il enregistre l’extrait de jugement.
Demande d’enregistrement d’un extrait de jugement
40(1)Le créancier sur jugement qui veut enregistrer sur un bien-fonds enregistré un extrait de jugement en recouvrement de deniers, dépose auprès du registrateur une demande dans la forme prescrite.
40(2)L’enregistrement d’un extrait de jugement n’a pas pour effet de diviser une propriété conjointe.
40(3)Une demande d’enregistrement d’un extrait de jugement sur un bien-fonds enregistré n’est pas incomplète ou irrégulière du seul fait que
a) le nom du débiteur sur jugement est mal formulé ou n’est pas épelé de la même façon que celui du propriétaire enregistré du bien-fonds sur lequel le jugement doit être enregistré; ou
b) le bien-fonds décrit dans l’instrument est enregistré au nom du débiteur sur jugement et à celui d’une ou plusieurs personnes supplémentaires à moins qu’une ou plusieurs de ces personnes supplémentaires n’aient un nom semblable à celui du débiteur sur jugement.
40(4)Une demande peut être faite pour plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.
40(5)Toute demande doit comporter une copie de l’extrait de jugement en annexe.
40(6)Lorsque le registrateur constate que la demande est complète, il enregistre l’extrait de jugement.