Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Établissement d’un système d’enregistrement foncier

4Par les présentes, il est établi dans la province un système d’enregistrement des titres de biens-fonds dont l’application relève de Services Nouveau-Brunswick.

1989, ch. N-5.01, art. 34; 1998, ch. 12, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Établissement d’un système d’enregistrement foncier

4Par les présentes, il est établi dans la province un système d’enregistrement des titres de biens-fonds dont l’application relève de Services Nouveau-Brunswick.

1989, c.N-5.01, art.34; 1998, c.12, art.13