Enregistrement d’un instrument divisant ou joignant des bien-fonds enregistrés
39Le registrateur n’est tenu d’enregistrer un instrument divisant ou joignant des bien-fonds enregistrés qu’après s’être assuré que les dispositions de la Loi sur l’urbanisme ont été respectées, s’il y a lieu, et qu’après avoir obtenu les documents précis qui lui permettent d’enregistrer l’instrument conformément à la présente loi.