Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement d’un certificat d’affaire en instance
38Un certificat d’affaire en instance selon la forme prescrite peut être enregistré sur un bien-fonds y décrit et peut être retiré de l’enregistrement par l’enregistrement d’une ordonnance de la cour ou d’un certificat du greffier de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle l’action a été intentée, attestant que les procédures visées par le certificat
a) ont été discontinuées; ou
b) ont été décidées par un jugement en faveur du défendeur et qu’aucun appel n’a été interjeté dans le délai d’appel prévu.
1982, ch. 3, art. 41; 1983, ch. 45, art. 15; 1986, ch. 4, art. 30
Enregistrement d’un certificat d’affaire en instance
38Un certificat d’affaire en instance selon la forme prescrite peut être enregistré sur un bien-fonds y décrit et peut être retiré de l’enregistrement par l’enregistrement d’une ordonnance de la cour ou d’un certificat du greffier de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle l’action a été intentée, attestant que les procédures visées par le certificat
a) ont été discontinuées; ou
b) ont été décidées par un jugement en faveur du défendeur et qu’aucun appel n’a été interjeté dans le délai d’appel prévu.
1982, c.3, art.41; 1983, c.45, art.15; 1986, c.4, art.30