35(1)Toute personne qui, du fait de l’enregistrement d’une opposition ou du fait qu’une opposition est restée enregistrée à tort ou abusivement ou pour une période déraisonnable ou sans motif raisonnable, subit des dommages ou engage des frais, a de ce fait le droit de poursuivre l’opposant ou son représentant personnel.

35(2)Lorsqu’elle ordonne le retrait ou la radiation d’une opposition ou refuse d’en prolonger le délai d’enregistrement, la cour peut également rendre une ordonnance empêchant l’opposant ou une partie à la demande d’enregistrer une autre opposition pour la même affaire.

35(1)Toute personne qui, du fait de l’enregistrement d’une opposition ou du fait qu’une opposition est restée enregistrée à tort ou abusivement ou pour une période déraisonnable ou sans motif raisonnable, subit des dommages ou engage des frais, a de ce fait le droit de poursuivre l’opposant ou son représentant personnel.

35(2)Lorsqu’elle ordonne le retrait ou la radiation d’une opposition ou refuse d’en prolonger le délai d’enregistrement, la cour peut également rendre une ordonnance empêchant l’opposant ou une partie à la demande d’enregistrer une autre opposition pour la même affaire.