Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral
Instrument de l’annulation d’une opposition
34L’annulation totale ou partielle d’une opposition enregistrée peut s’effectuer relativement à l’ensemble ou à une portion du bien-fonds qu’elle vise, par l’enregistrement d’un instrument dans la forme prescrite au bureau d’enregistrement foncier de la circonscription où est situé le bien-fonds.